Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

Carte de l'article 4 du Loi du 12 avril 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 1941 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 234 I, VIII JORF 24 février 2005; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 6 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006