Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 3 du Décret du 15 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 1971 au 8 avril 1982 (modifiée)
• Rédaction du 8 avril 1982 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 1982-04-05 art. 1 JONC 8 avril 1982
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007