Article 2

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1993.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 4 octobre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1979 au 12 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-09-10 art. 2 JORF 12 septembre 1993