Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1983 au 20 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 1986 au 1er février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)