Arrêté du 28 décembre 1966 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1967 au 1er janvier 2000.
Carte de l'article 8 du Arrêté du 28 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.