Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1967.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 janvier 1967 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-04-14 art. 1 JORF 26 avril 1976