Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 3 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1982 au 17 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 17 décembre 2005 au 1er mars 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-12-13 art. 4 JORF 17 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er mars 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-01-10 art. 1 JORF 1er mars 2007