Article 7

Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 3 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1982 au 29 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-03-10 art. 2 JORF 29 mars 2003