Article 17

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 17 du Loi du 6 mai 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 septembre 1975 au 7 novembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 1984 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 84-984 1984-11-05 art. 1 JORF 7 novembre 1984
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 3 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 1994-12-22 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 JORF 29 décembre 1994
• Rédaction du 3 octobre 2007 au 26 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1409 du 1 octobre 2007 - art. 1 () JORF 3 octobre 2007
• Rédaction du 26 novembre 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab); LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94