Article 20

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1999 au 26 novembre 2010.

Carte de l'article 20 du Loi du 6 mai 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 1973 au 7 novembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 1999 au 26 novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 1997-10-14 art. 1, art. 2 JORF 16 octobre 1997; Décret 1999-04-12 art. 1 JORF 13 avril 1999; Loi 84-984 1984-11-05 art. 2 JORF 7 novembre 1984