Article 22

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1919 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 22 du Loi du 6 mai 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 mai 1919 au 9 juillet 1998 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi du 26 juillet 1925 - art. 6 (V)