Article 5

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 26 juillet 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 1974 au 9 août 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 1980 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004