Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article 2 du Loi du 2 juillet 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 4 () JORF 1er octobre 1953
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 3