Loi du 2 juillet 1935 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1935 au 30 mai 1964.
Carte de l'article 8 du Loi du 2 juillet 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.