Article 1

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1940 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 1 du Loi du 3 octobre 1940 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 octobre 1940 au 1er janvier 2015 (abrogé)