Décret du 17 novembre 1936 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1936 au 19 décembre 1992.

Carte de l'article 4 du Décret du 17 novembre 1936 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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