Décret du 27 octobre 1936 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1936 au 19 décembre 1992.
Carte de l'article 3 du Décret du 27 octobre 1936 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.