Article 3

Article en vigueur depuis le 7 février 2003.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 14 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1984 au 7 février 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-01-28 art. 2 JORF 7 février 2003