Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juin 1993.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 3 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1977 au 17 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 17 janvier 1992 au 17 juin 1992 (modifiée) — issue de : Arrêté 1991-12-30 art. 1 JORF 17 janvier 1992
• Rédaction depuis le 17 juin 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-05-17 art. 1 JORF 17 juin 1993