Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1959.

Carte de l'article 4 du Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 - art. 5 (V)
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