Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 12 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 1973 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté 1973-09-20 ART. 1 JORF DU 9 OCTOBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (V)