Article 7

Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 3 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 octobre 1984 au 16 novembre 1990 (transféré)
• Rédaction du 16 novembre 1990 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Arrêté 1990-10-30 art. 2 JORF 16 novembre 1990
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 6 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction depuis le 6 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-02-25 art. 8 II JORF 6 mars 2003