Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1989.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 16 août 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1952 au 24 septembre 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-09-15 art. 1 I et IV JORF 24 septembre 1989