Article 95

Article en vigueur depuis le 5 juin 1958.

Carte de l'article 95 du Arrêté du 7 juillet 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 1958 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1958-05-27 art. 2 JORF 5 juin 1958