Article 91

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 91 du Loi du 28 avril 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 1916 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 1816-04-28 Bulletin des Lois 7èS., B. 81, n° 623
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32; Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 - art. 4 (V)