Article ANNEXE art. 2

Article en vigueur depuis le 2 mai 1996.

Carte de l'article ANNEXE art. 2 du Arrêté du 4 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 1986 au 2 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-04-18 annexe JORF 2 mai 1996