Article ANNEXE art. 4 bis

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.

Carte de l'article ANNEXE art. 4 bis du Arrêté du 4 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-07-16 annexe art. 1 JORF 20 juillet 1991