Article ANNEXE art. 5

Article en vigueur depuis le 25 février 1981.

Carte de l'article ANNEXE art. 5 du Arrêté du 4 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 février 1981 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1970-09-04 JORF 3 octobre 1970 rectificatif JORF 15 octobre 1970