Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 1994.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 1979 au 13 février 1980 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 1980 au 4 mai 1994 (modifiée) — issue de : Arrêté 1980-01-25 ART. 1 JORF JONC 13 FEVRIER 1980
• Rédaction depuis le 4 mai 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-344 du 26 avril 1994 - art.1, v. init.