Article 9

Article en vigueur depuis le 4 mai 1994.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 27 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1979 au 4 mai 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mai 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-344 du 26 avril 1994 - art.1, v. init.