Article 10

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1993.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 18 juin 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 1986 au 9 mars 1990 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 1990 au 28 mars 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1990-02-27 art. 2 JORF 9 mars 1990
• Rédaction du 28 mars 1993 au 8 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1993-03-22 art. 7 JORF 28 mars 1993
• Rédaction depuis le 8 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-11-22 art. 4 JORF 8 décembre 1993