Article 11

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 18 juin 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1986 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-03-22 art. 8 JORF 28 mars 1993