Article 3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1986.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 10 avril 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-11-14 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 JORF 20 novembre 1986