Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Ordonnance du 3 juillet 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1816 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1816-07-03, Bull. lois, 7e S., B. 98, n° 876
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 20 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)