Article 7

Article en vigueur depuis le 10 août 1988.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1985 au 18 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 1985 au 10 août 1988 (modifiée) — issue de : Arrêté 1985-12-02 art. 2 JORF 18 décembre 1985
• Rédaction depuis le 10 août 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-08-03 art. 3 JORF 10 août 1988