Article 11

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1975.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 26 juin 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1967 au 25 janvier 1975 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 janvier 1975 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1975-01-17 art. 1 JORF 25 janvier 1975