Article 17

Rédaction ancienne, en vigueur du 7 juillet 1967 au 30 octobre 1980. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 17 du Arrêté du 26 juin 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1967 au 30 octobre 1980 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 1967 au 30 octobre 1980 (modifiée)