Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 1971.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 27 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1968 au 28 mai 1971 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 1971 (en vigueur)