Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 31 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1972 au 23 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993