Article 8

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1974.

Carte de l'article 8 du Arrêté du 31 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1972 au 3 septembre 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 1974 (en vigueur)