Article 10

Article en vigueur depuis le 27 avril 1975.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 14 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1973 au 27 avril 1975 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 1975 (en vigueur)