Article 1

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1971.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 24 juin 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 1970 au 17 janvier 1971 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 janvier 1971 (en vigueur)