Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1965.

Carte de l'article Annexe 2 du Arrêté du 26 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1965 au 10 septembre 1976 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 1965 (en vigueur)