Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1973 au 10 janvier 1988.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 26 avril 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mai 1973 au 10 janvier 1988 (abrogé)