Article 14

Article en vigueur depuis le 15 février 1994.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 1 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 1981 au 15 février 1994 (modifiée) — issue de : Arrêté 1981-01-05 art. 1 JONC 11 février 1981
• Rédaction depuis le 15 février 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 6 I, III JORF 15 février 1994