Article 5

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2003.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 1 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 1979 au 15 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1994 au 5 juin 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 5 JORF 15 février 1994
• Rédaction depuis le 5 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-06-05 art. 10 JORF 5 juillet 2003