Article Annexe X

Article en vigueur depuis le 2 juin 1999.

Carte de l'article Annexe X du Arrêté du 1 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1998 au 2 juin 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-04-17 art. 5 JORF 26 mai 1998
• Rédaction depuis le 2 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-05-18 art. 1 JORF 2 juin 1999