Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1982.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 8 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 1982 au 27 novembre 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 novembre 1982 (en vigueur)