Arrêté du 12 février 1965 · Article

Article 5 ter

Article en vigueur depuis le 21 novembre 1976.

Carte de l'article 5 ter du Arrêté du 12 février 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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