Article 7

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 7 du LOI du 12 juillet 1937 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1937 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)